{"id":229,"date":"2024-07-02T10:36:45","date_gmt":"2024-07-02T08:36:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tensa-france.com\/?page_id=229"},"modified":"2024-12-04T15:58:19","modified_gmt":"2024-12-04T14:58:19","slug":"conditions-generales-dutilitations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/conditions-generales-dutilitations\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=&#8221;1&#8243; _builder_version=&#8221;4.26.0&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; background_color=&#8221;#d10b1d&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221;][et_pb_row _builder_version=&#8221;4.26.0&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221;][et_pb_column type=&#8221;4_4&#8243; _builder_version=&#8221;4.26.0&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221;][et_pb_text _builder_version=&#8221;4.26.0&#8243; _module_preset=&#8221;7bf123cb-3c17-49b1-b5ea-6f1dfdaa08ba&#8221; header_2_text_color=&#8221;gcid-40afeb94-f3a1-4b01-a695-ff82654e75f2&#8243; text_orientation=&#8221;center&#8221; custom_margin=&#8221;||-2px|||&#8221; global_colors_info=&#8221;{%22gcid-40afeb94-f3a1-4b01-a695-ff82654e75f2%22:%91%22header_2_text_color%22%93}&#8221;]<\/p>\n<h2><span style=\"color: #ffffff; font-size: xx-large;\"><span style=\"caret-color: #ffffff;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/span><\/span><\/h2>\n<p>[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=&#8221;4.26.0&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221;]<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><span style=\"color: #ffffff;\">TENSA AUTOMOTIVE FRANCE<\/span><\/strong><\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section][et_pb_section fb_built=&#8221;1&#8243; _builder_version=&#8221;4.25.1&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221;][et_pb_row _builder_version=&#8221;4.25.1&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221;][et_pb_column type=&#8221;4_4&#8243; _builder_version=&#8221;4.25.1&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221;][et_pb_text _builder_version=&#8221;4.27.4&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; hover_enabled=&#8221;0&#8243; global_colors_info=&#8221;{}&#8221; sticky_enabled=&#8221;0&#8243;]<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 1 \u2013 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/p>\n<p>1.1. Toute commande de produit implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur (CGV), et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord d\u00e9rogatoire expr\u00e8s et pr\u00e9alable de notre soci\u00e9t\u00e9.<br \/>1.2. Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits par notre soci\u00e9t\u00e9 sauf accord sp\u00e9cifique pr\u00e9alable \u00e0 la commande convenu par \u00e9crit entre les parties. En cons\u00e9quence, la passation d\u2019une commande par un client emporte l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve, de ce dernier, aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit par notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<br \/>1.3. Tout autre document que les CGV et notamment catalogue, prospectus, publicit\u00e9, notice, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 2 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n<p>Tous les documents remis \u00e0 nos clients demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de notre soci\u00e9t\u00e9 seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.<\/p>\n<p>Nos clients s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle de notre soci\u00e9t\u00e9 et s\u2019engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 3 \u2013 COMMANDES \/ DEVIS<\/strong><\/p>\n<p>3.1. Par commande, il faut entendre tout ordre du client accept\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9 par accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande (ARC). Le non-retour de l\u2019ARC dans les 48 heures vaut acceptation de nos CGV.<br \/>3.2. La validit\u00e9 de nos offres \u00e9crites est de 15 jours. Selon les cas, elle peut \u00eatre r\u00e9duite.<br \/>3.3. Les commandes transmises \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 sont irr\u00e9vocables pour le client et ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune modification de sa part, sauf acceptation \u00e9crite de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 4 &#8211; LIVRAISON<\/strong><\/p>\n<p>4.1. Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif sans garantie du vendeur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation partielle ou totale de la commande pass\u00e9e par le client. Notre Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais de livraison qu\u2019elle indique \u00e0 l\u2019acceptation de la commande, en fonction du d\u00e9lai logistique de r\u00e9f\u00e9rence dans la profession, et \u00e0 ex\u00e9cuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contr\u00f4le, telles que gr\u00e8ves, gel, incendie, temp\u00eate, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.<br \/>4.2. Les livraisons sont effectu\u00e9es d\u00e9part magasin. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre soci\u00e9t\u00e9 s\u2019effectue \u00e0 la remise des produits au transporteur ou \u00e0 la sortie de nos magasins. M\u00eame en cas de livraison par nos soins, l\u2019Acheteur (client) reste le donneur d\u2019ordre au regard de la r\u00e9glementation des transports.<br \/>4.3. En cas de livraison par nos soins et\/ou pour le compte du client, il appartient au client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur\/chauffeur et ceci d\u00e8s r\u00e9ception sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture). De plus, tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9c\u00e9ption dans les 3 jours ouvr\u00e9s de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 133-3 du Code du Commerce, et dont la copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sera consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 par le client.<br \/>4.4. La livraison se fera dans la journ\u00e9e entre 8H et 18H. En cas de r\u00e9ception des produits par le client sur un chantier, toute immobilisation des v\u00e9hicules de transport sur chantier se fera aux frais du client.<br \/>4.5. Dans le cas d\u2019une livraison sur rendez-vous, la plage horaire de livraison est ramen\u00e9e \u00e0 quatre heures avec engagement r\u00e9ciproque. Cette prestation pourra donner lieu \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire. Par rendez-vous on entend la fixation, d\u2019un commun accord, d\u2019un jour et d\u2019une plage horaire de livraison.<br \/>4.6. L\u2019acheteur doit pr\u00e9voir le personnel et les moyens n\u00e9cessaires au d\u00e9chargement. Dans le cas contraire, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019Acheteur qui s\u2019y oblige, les frais correspondants au retour, \u00e0 la nouvelle pr\u00e9sentation de la marchandise et \u00e0 tous les frais de manutention y aff\u00e9rents.<br \/>4.7. Les prestations annexes telles que les livraisons par camion-grue, par porteur, etc. pourront donner lieu \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire.<br \/>4.8. Aucun retour de marchandises ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par le client sans l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crit de notre soci\u00e9t\u00e9. Les frais de retour ne seront \u00e0 la charge de notre soci\u00e9t\u00e9 que dans le cas ou un vice apparent est effectivement constat\u00e9 par cette derni\u00e8re ou son mandataire. Dans ce cas, seul le transporteur choisi par notre soci\u00e9t\u00e9 est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des produits concern\u00e9s.<br \/>4.9. Lorsqu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le un vice apparent ou un manquant est effectivement constat\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9 ou son mandataire, le client ne pourra demander \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 que le remplacement des articles non-conformes et\/ou le compl\u00e9ment \u00e0 apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci ; il ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9solution de la commande.<br \/>4.10. La r\u00e9clamation effectu\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites par le pr\u00e9sent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concern\u00e9es.<br \/>4.11. En cas de non-paiement int\u00e9gral d\u2019une facture \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de suspendre toute livraison en cours et\/ou \u00e0 venir.<br \/>4.12. Toutes les commandes que nous acceptons d\u2019ex\u00e9cuter le sont, compte tenu du fait que le client pr\u00e9sente les garanties financi\u00e8res suffisantes et qu\u2019il r\u00e8glera effectivement les sommes dues \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation.<br \/>Aussi, si notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des raisons s\u00e9rieuses ou particuli\u00e8res de craindre des difficult\u00e9s de paiement de la part du client \u00e0 la date de la commande ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci ou encore si le client ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames garanties qu\u2019\u00e0 la date d\u2019acceptation de la commande, notre soci\u00e9t\u00e9 peut subordonner l\u2019acceptation de la commande ou par la suite de son ex\u00e9cution \u00e0 un paiement comptant, par le client, de garanties au profit de notre soci\u00e9t\u00e9.<br \/>En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu\u2019aucune garantie suffisante ne soit propos\u00e9e par ce dernier, notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la (les) commande(s) pass\u00e9e(s) et de livrer la marchandise concern\u00e9e, sans que le client puisse arguer d\u2019un refus de vente injustifi\u00e9 ou pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 5 \u2013 TARIF \u2013 PRIX<\/strong><\/p>\n<p>5.1. Les prix port\u00e9s sur les devis et\/ou sur les tarifs du vendeur de m\u00eame que ceux communiqu\u00e9s par ses repr\u00e9sentants ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs. Sauf convention contraire \u00e9crite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les prix du vendeur sont toujours exprim\u00e9s hors prestations. Les tarifs du vendeur s\u2019entendent en outre, pour marchandises non emball\u00e9es, transport non compris.<br \/>5.2. Sauf accord contraire, les emballages sont d\u00e9termin\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s par notre soci\u00e9t\u00e9. L\u2019emballage fait l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire.<br \/>5.3. Nos frais de port sont major\u00e9s de la Taxe poids lourds en vigueur.<br \/>5.4. Nos factures sont major\u00e9es, au titre du co\u00fbt administratif d&#8217;\u00e9tablissement des documents de facturation, d&#8217;un montant forfaitaire d\u00e9sign\u00e9 sous l&#8217;appellation &#8220;F.F.&#8221; pour &#8220;Frais Fixes&#8221;.<br \/>5.5. Toute commande peut donner lieu \u00e0 versement d&#8217;arrhes.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 6 \u2013 MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n<p>6.1. Nos factures sont payables au maximum selon les conditions d\u00e9finies par loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie (loi LME du 4 ao\u00fbt 2008).<br \/>6.2. Il n\u2019est pas accord\u00e9 d\u2019escompte.<br \/>6.3. En application des articles L441-3\/L441-6, une indemnit\u00e9 de 40\u20ac sera appliqu\u00e9e pour tout paiement en retard.<br \/>6.4. En outre, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci fasse cesser cette inex\u00e9cution, sous astreinte journali\u00e8re par jour de retard.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7 \u2013 R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>7.1. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de nos produits est suspendu jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, m\u00eame en cas d\u2019octroi de d\u00e9lais de paiement.<br \/>7.2. L\u2019acheteur est autoris\u00e9 dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son \u00e9tablissement, \u00e0 revendre les marchandises livr\u00e9es. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie.<br \/>En cas de revente, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler imm\u00e9diatement \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 la partie restante due.<br \/>L\u2019acheteur est autoris\u00e9, dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son \u00e9tablissement, \u00e0 transformer la marchandise livr\u00e9e. En cas de transformation, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler imm\u00e9diatement \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 la partie du prix restant due.<br \/>7.3. En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es et notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de revendiquer les marchandises en stock.<br \/>7.4. A compter de la livraison, l\u2019acheteur est constitu\u00e9 d\u00e9positaire et gardien des dites marchandises.<br \/>Dans le cas de non-paiement et \u00e0 moins que nous ne pr\u00e9f\u00e9rions demander l\u2019ex\u00e9cution pleine et enti\u00e8re de la vente, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9silier la vente apr\u00e8s mise en demeure et de revendiquer la marchandise livr\u00e9e, les frais de retour restant \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et les versements effectu\u00e9s nous \u00e9tant acquis \u00e0 titre de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 8 \u2013 GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES<\/strong><\/p>\n<p>8.1. Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits livr\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales de stockage et\/ou de conservation ou d\u2019utilisation chez le client, notamment en cas d\u2019accident grave de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit \u00e0 la garantie due par notre soci\u00e9t\u00e9.<br \/>8.2. Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s, notre soci\u00e9t\u00e9 ne sera tenue que du remboursement sans frais des marchandises d\u00e9fectueuses, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019obtention de dommage et int\u00e9r\u00eats, pour quelque cause que ce soit.<br \/>8.5. Notre garantie ne s\u2019applique qu\u2019aux produits qui sont devenus r\u00e9guli\u00e8rement la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019acheteur. Elle est exclue d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait usage de nos produits dans les conditions d\u2019utilisation ou de performances non pr\u00e9vues par notre documentation, la documentation fabricant et\/ou fournisseur et la r\u00e9glementation et normes en vigueur (ex. DTU).<br \/>Notre garantie ne concerne que les vices cach\u00e9s. Le vice cach\u00e9 s\u2019entend d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9alisation du produit le rendant impropre \u00e0 son usage et non susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9cel\u00e9 par l\u2019acheteur avant son utilisation. Nos clients sont r\u00e9put\u00e9s avoir re\u00e7u toutes les informations techniques relatives \u00e0 nos produits et \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 9 \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n<p>Sont consid\u00e9r\u00e9s, comme cas de force majeure ou cas fortuits, les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties, qu\u2019elles ne pouvaient raisonnablement \u00eatre tenues de pr\u00e9voir, et qu\u2019elles ne pourraient raisonnablement \u00e9viter ou surmonter, dans la mesure o\u00f9 leur survenance rend totalement impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations.<br \/>Sont notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure ou fortuits d\u00e9chargeant notre soci\u00e9t\u00e9 de son obligation de livrer dans les d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus : le gr\u00e8ves de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du personnel de notre soci\u00e9t\u00e9 ou de ses transporteurs habituels, l\u2019incendie, l\u2019inondation, la guerre, les arr\u00eats de productions dus \u00e0 des pannes fortuites, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8re premi\u00e8re, les \u00e9pid\u00e9mies, les barri\u00e8res de d\u00e9gel, les barrages routiers, gr\u00e8ve ou rupture d\u2019approvisionnement, pannes ou coupures \u00e9lectriques ainsi que toute autre cause de rupture d\u2019approvisionnement imputable \u00e0 nos fournisseurs.<br \/>Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement venait \u00e0 durer plus de 30 jours \u00e0 compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre soci\u00e9t\u00e9 et son client pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par la partie la plus diligente, sans qu\u2019aucune des parties ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<br \/>Cette r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9non\u00e7ant ledit contrat de vente.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 10 \u2013 ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p>\n<p>10.1. L\u2019\u00e9lection de domicile est faite par notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse de notre site vendeur.<br \/>10.2. Tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application des pr\u00e9sentes CGV et de leur interpr\u00e9tation, de leur ex\u00e9cution et des contrats de vente conclus par notre soci\u00e9t\u00e9 ou du paiement du prix, sera port\u00e9 devant le Tribunal de Commerce de notre site vendeur, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<br \/>10.3. En outre, en cas d\u2019action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de cr\u00e9ances par notre soci\u00e9t\u00e9, les horaires d\u2019avocat et d\u2019huissier et tous les frais annexes seront \u00e0 la charge du client fautif, ainsi que les frais li\u00e9s ou d\u00e9coulant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 11 \u2013 RENONCIATION<\/strong><\/p>\n<p>Le fait pour notre soci\u00e9t\u00e9 de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque de clauses des pr\u00e9sentes ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 12 \u2013 DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n<p>Toute question relative aux pr\u00e9sentes CGV ainsi qu\u2019aux ventes qu\u2019elles r\u00e9gissent, qui ne serait pas trait\u00e9e par les pr\u00e9sentes stipulations contractuelles, sera r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit et \u00e0 titre suppl\u00e9tif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 13<\/strong> &#8211; <strong>Protection des donn\u00e9es nominatives<\/strong>\u00a0<\/p>\n<p>Vous disposez d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s, de rectification et d&#8217;opposition \u00e0 la transmission des informations nominatives vous concernant. Ce droit pourra s&#8217;exercer en vous adressant \u00e0 notre si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>J&#8217;AI PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES CI-DESSUS ET DECLARE QUE L&#8217;ENVOI DE MA COMMANDE M&#8217;ENGAGE A LES RESPECTER.<\/strong><\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventesTENSA AUTOMOTIVE FRANCEARTICLE 1 \u2013 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION 1.1. Toute commande de produit implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur (CGV), et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord d\u00e9rogatoire expr\u00e8s [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-229","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=229"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1256,"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229\/revisions\/1256"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tensa-france.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=229"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}